- Principes relatifs aux droits de l’homme et du citoyen
- Principes du fonctionnement de la justice et de protection des administrés
- Principes d’équité économique et sociale
HIERARCHIE DES AUTORITES :
– Pouvoir constituant du peuple
– Pouvoir législatif (Assemblée Nationale & Sénat)
– Pouvoir réglementaire (autorités administratives)
QUATRE ETAPES :
1. La constitution Française
2. Les Traités de droit international et communautaire
3. La Loi Française
4. Les actes administratifs : ordonnances, actes réglementaires, actes individuels (permis)
Ordonnance – Décret – Arrêté – Circulaire (pour interpréter)
DANS LE CADRE DE L’EDUCATION :
Article 112 : les enfants et ados handicapés sont soumis à l’obligation scolaire (ordinaire ou spécialisé)
Education spéciale : associe les actions pédagogiques, psycho, sociales, médicales et paramédicales (ordinaire ou spécialisé)
Article 321 : Aménagements particuliers & actions de soutien prévus pour les élèves en difficulté.
Enseignement adapté quand les difficultés sont graves et permanentes.
