Petits écoliers

Principes généraux du droit

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  • Principes relatifs aux droits de l’homme et du citoyen
  • Principes du fonctionnement de la justice et de protection des administrés
  • Principes d’équité économique et sociale

HIERARCHIE DES AUTORITES :
– Pouvoir constituant du peuple
– Pouvoir législatif (Assemblée Nationale & Sénat)
– Pouvoir réglementaire (autorités administratives)

QUATRE ETAPES :
1. La constitution Française
2. Les Traités de droit international et communautaire
3. La Loi Française
4. Les actes administratifs : ordonnances, actes réglementaires, actes individuels (permis)

Ordonnance – Décret – Arrêté – Circulaire (pour interpréter)

DANS LE CADRE DE L’EDUCATION :
Article 112 : les enfants et ados handicapés sont soumis à l’obligation scolaire (ordinaire ou spécialisé)
Education spéciale : associe les actions pédagogiques, psycho, sociales, médicales et paramédicales (ordinaire ou spécialisé)

Article 321 : Aménagements particuliers & actions de soutien prévus pour les élèves en difficulté.
Enseignement adapté quand les difficultés sont graves et permanentes.

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